Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société ARGOS CONSULTING SASU, SIRET 844 353 888 00010, dont le siège social est situé 20 rue d’Agen 68000 COLMAR, ci-après ARGOS dispose de plusieurs départements :

1. Editions de logiciels applicatifs sous la marque NEXUS-360©
2. Consulting Stratégique, opérationnel et financier sous la marque commerciale ARGOS FINANCE CONSULTING© et la marque NEXUS© avec ses déclinaisons (NEXUS-log, NEXUS-P3s, NEXUS-CAP, NEXUS-GSD, NEXUS-Network, NEXUS-Services)
3. Coaching managérial sous la marque commerciale FEELINGOOD©
4. Formation Professionnelle pour Adultes sous la marque commerciale ARGOS ACADEMY©. Au titre de son statut d’OPAC (Organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences) il dispose d’un NDA n° 44680294668 auprès de la DREETS Grand Est, d’une certification QUALIOPI répondant au référentiel qualité AFNOR sous le n° 2020/87653.4.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents d’ARGOS tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait qu’ARGOS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 1 – Objet des conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services régissent pendant leur durée, les relations contractuelles entre ARGOS et son client dans le cadre de la réalisation de ses prestations de services.

Toutes Conventions conclues avec la société ARGOS impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente par le client. Tous courriers et/ou courriers électroniques adressés par un représentant ou un préposé de la société ARGOS sont soumis à ces conditions générales de vente.

Le fait que la société ARGOS ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Les documents constitutifs du contrat sont les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions particulières à la mission. Ils expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres documents antérieurs éventuels émis par les parties.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans ces Conditions Générales de Vente et celles figurant dans les conditions particulières de la mission, ces dernières prévalent.

Article 2 – Nature des prestations

La société ARGOS conseille ses clients principalement dans les domaines de la stratégique, opérationnel et financier d’entreprise.

Quelle que soit la demande du client en termes de conseil, il est entendu entre les parties que la prestation de la société ARGOS ne saurait en aucun cas constituer un « conseil juridique et/ou comptable et/ou fiscal ». Les prestations réalisées par la société ARGOS n’exonèrent pas le client de s’orienter, le cas échéant, vers un professionnel du droit. Il en ira de même s’agissant de toute problématique exigeant une expertise spécifique, notamment et sans que cette liste soit limitative, en matière d’évaluation d’actifs immobiliers, d’expertise comptable, d’audit ou de conseil environnemental, où le client devra s’attacher les services de professionnels compétents dans ces domaines.

Si la prestation réalisée par la société ARGOS vise à conseiller et proposer au client des solutions, à émettre des avis ou à mettre en œuvre des projets d’ordre économique, financier ou social, le client demeure néanmoins, à tout moment, seul maître des décisions à prendre.

Article 3 : Obligations des parties

La société ARGOS s’engage à :

• exercer auprès du client toute la diligence d’un professionnel quant à son obligation de conseil tout au long de sa mission,
• collaborer de bonne foi avec les autres conseils du client (avocat, expert-comptable…),

Le client s’engage à :

• communiquer à La société ARGOS toutes informations actualisées en sa possession et nécessaires à la réalisation de la mission, étant précisé qu’il n’appartiendra pas à La société ARGOS d’apprécier ou de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations,
• faire superviser la mission par des personnes en mesure de prendre les décisions appropriées quant à sa conduite,
• alerter la société ARGOS de tout évènement susceptible d’impacter la mission.

Article 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est souscrit pour la durée de la mission telle que définie aux conditions particulières.

La société ARGOS se réserve la possibilité de mettre fin à la mission immédiatement dans l’hypothèse où le client ne respecterait pas l’une ou l’autre des conditions générales ou particulières applicables à la mission.

Article 5 : Prix et conditions de paiement

Les modalités de calcul et de détermination des honoraires et des frais relatifs à la mission sont détaillées dans les conditions particulières. Les prix sont exprimés en euros et sont soumis, le cas échéant, à la TVA selon les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Le paiement des factures émises par la société ARGOS est effectué à leur réception par le client. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de signature des conditions particulières seront appliquées à compter du premier jour de retard, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 €.

En outre, en cas de retard de paiement, la société ARGOS se réserve le droit de suspendre immédiatement sa mission sans engager sa responsabilité et sans que le client ne puisse bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement d’honoraires.

En cas de circonstances imprévues amenant le client à interrompre la mission, celui-ci devra en informer la société ARGOS en respectant un préavis de 15 jours au moins. Les honoraires et frais dus au titre de cette période de préavis seront facturés au client.

Article 6 – Responsabilité

La société ARGOS est soumise à une obligation de moyens au titre de l’exécution de sa mission.

Sauf hypothèse de faute lourde ou intentionnelle, la société ARGOS ne garantit pas que les prestations de services fournies au titre du contrat permettront au client d’atteindre assurément les objectifs qu’il s’est fixé, ou qu’elles empêcheront un risque, en particulier d’ordre social, de se produire.

La société ARGOS n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du client et de tout tiers en raison d’un manquement à ses obligations, ni au titre des préjudices financiers, sociaux ou commerciaux qui pourraient résulter, notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’un manque à gagner, d’une augmentation des frais généraux ou des coûts salariaux, de la perturbation du planning du projet, de l’échec du projet, de la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, ni au titre des autres préjudices indirects quels qu’ils soient.

Sous réserve des dispositions précédentes, si la responsabilité pécuniaire de la société ARGOS devait être retenue au titre des présentes conditions générales, elle serait strictement limitée au montant effectivement perçu par la société ARGOS pour la prestation de service en cause.

Article 7 - Assurance

La société ARGOS précise disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour la couverture, vis-à-vis de tiers, de sa responsabilité dans le cadre notamment de l’exécution du contrat avec le client.

Article 8 – Confidentialité

Les parties s’engagent à une confidentialité et à une réserve réciproque. La société ARGOS pour sa part, s’engage à conserver le secret professionnel le plus strict sur tous les échanges d’informations.

Tous les renseignements, informations, envois documentaires et rédactionnels de quelque nature qu’ils soient sont communiqués au client pour son usage strictement exclusif et personnel. Il lui est expressément interdit de les délivrer ou d’en délivrer copie, à titre onéreux ou à titre gratuit, sauf accord écrit d’ARGOS.

Article 9 – Force majeure et empêchement

Si par suite d’un cas de force majeure, la société ARGOS ne peut plus fournir ses prestations, l’exécution du contrat sera suspendue pendant le temps au cours duquel la société ARGOS se trouvera dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure viendra à cesser, les obligations du présent contrat reprendront effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.

Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure, à l’exclusion de tout autre évènement : les grèves, la guerre, les attentats, l’émeute, les actes de piraterie, l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion d’engin, les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, règlementaire ou judiciaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de la société ARGOS, toutes perturbations du réseau de transports, téléphonique, informatique ou postal indépendantes de la volonté de la société ARGOS, et plus généralement, tout autre événement imprévisible et extérieur aux parties.

Article 10 – Pièces et documents confiés

La société ARGOS indique avoir mis en place un système informatique permettant d’assurer un niveau raisonnable de sécurisation et de conservation des documents réalisés dans le cadre de la mission. Néanmoins, la société ARGOS sera définitivement déchargée de toute responsabilité dans l’éventualité d’un dysfonctionnement informatique, de la perte, ou de la destruction de la documentation et/ou d’archives datées de plus d’un an après la fin de la mission.

Article 11 – Non-sollicitation de personnel

Chacune des parties s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement tout personnel tout préposé de l’autre partie et ce pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de la prestation.

Article 12 : Droit applicable et clause attributive de juridiction

Les Conditions Générales de Vente et les conditions particulières de la mission sont régies par le droit français.

Tout litige éventuel pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions particulières, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de COLMAR, nonobstant toute clause contraire expressément décidée par les parties et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

Le 01/06/2022

Hervé LAMBERT

Président

ARGOS CONSULTING SASU